2019, Le motif pour ne pas contraindre la chanteuse à honorer directement ses obligations contractuelles était l’atteinte potentielle à la liberté de la débitrice. Cass. 8 Ogus, Cf. Désormais, et comme le fait de manière comparable le juge anglais27, il se pourrait que le juge français commence à se demander quelle est la sanction la plus adéquate (en vertu d’un contrôle de proportionnalité) au lieu de toujours accorder l’exécution forcée et ses corollaires en raison d’une confusion entre la force obligatoire du contrat et son exécution forcée. Avant la réforme, le calcul des dommages et intérêts contractuels trahissait la dépendance de cette sanction envers l’exécution forcée en nature (I). Sous cet angle, le droit français pourrait s’inspirer de son voisin d’outre-Manche qui ne compenserait que le préjudice d’agrément du maître d’ouvrage. Maps Ruxley Electronics and Construction Ltd v Forsyth. p.6, docteur en droit à l’université Toulouse 1 Capitole. 68 (CA) 80 (Steyn LJ). La différence s’explique par la place de l’exécution forcée au sein de la panoplie des sanctions de l’inexécution dans chaque système juridique. Tito v Waddell [1977] 2 WLR 496 relatif à une compagnie minière qui n’avait pas replanté les arbres après ses opérations minières, contrairement à ses obligations contractuelles. The House of Lords allowed the appeal and upheld the judge's award of £2500 for loss of amenity. La proportionnalité exprime une relation entre le dommage réellement subi et la charge de sa réparation pour le débiteur. This is sometimes called the “consumer surplus”… Lord Mustill rejected the idea that “the promisor can please himself whether or not to comply with the wishes of the promise[e] which, as embodied in the contract, formed partof the consideration for the price”.’. L’éclairage du droit anglais : les dommages et intérêts raisonnables. Dans un futur proche, en soumettant la demande du créancier (en exécution forcée, en dommages et intérêts ou pour le remplacement) au respect d’une certaine proportionnalité, c’est son intérêt positif que le droit français vient conditionner. Consider Ruxley and the purchase of the swimming pool. Tous disposent de l'accès à une salle de bains commune. Imagine a wealthy couple, Mr and Mrs Wilcox, have paid £80,000 for their dream honeymoon, but it turns out to be a disaster, with all the typical shortcomings being present (e.g. Ruxley Electronics and Construction Co Ltd v Forsyth [1996] AC 344. Ghestin J., 1992, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 218, nos 129 et s. ; Laithier Y.-M., Étude comparative des sanctions de l’inexécution du contrat, préf. Deveze J., 1996, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 258, nos 119 et s. ; Pinna A., La mesure du préjudice contractuel, préf. V. en droit anglais Cullinane v British Rema Manufacturing Co Ltd [1954] 1 QB 292, p. 308 où Jenkins L.J précise explicitement qu’il est impossible de réclamer à la fois une compensation pour ses investissements dans la réalisation du contrat et pour les profits qu’il aurait pu obtenir si le contrat avait été correctement exécuté. Il semblerait étrange que si l’exécution forcée est rejetée sur ce fondement, le maître d’ouvrage puisse solliciter le remplacement ou même des dommages et intérêts calculés en fonction du coût de substitution. Also possible to argue that Henry Bay v Hutton intended to use it for profit while in Krell v Henry it was a consumer - Cf Victoria Seats Agency v Paget (1902) -> where express solution for refund or the cancelled coronation necessarily excludes the doctrine of frustration The 'radical change' test was not a significant explanation for the decision in Krell. Enfin, le « restitution interest » est l’intérêt qu’aurait le créancier dans les profits que son cocontractant a réalisés en violant le contrat, mais sa place en droit contractuel est débattue. 46, n° 3 (Jan., 1937), p. 373 et s. Rogerson W.-P., « Efficient reliance and damage measures for breach of contract », in Economics of Contract Law, (dir. 5. Genicon T., « Les dommages-intérêts comme reflet de l’exécution forcée en nature », RDC juill. In that case, we should value my loss of enjoyment from not attending the concert at £750 and award me £650 in damages – £750 minus the £100 I have saved as a result of your breach because I no longer have to pay you for the ticket. ), E. Elgar, p. 245. Fabre-Magnan M., 2012, PUAM, nos 222 et s. ; Comp. Dans l’affaire Ruxley, les juges avaient des doutes sur le fait que le créancier emploie réellement les dommages-intérêts à la déconstruction et reconstruction complète de sa piscine, v. Ruxley Electronics and Construction Co Ltd v Forsyth [1996] AC 344, p. 372-373 per Lord Llyod. Demogue R., Traité des obligations en général, t. I, 1923, A. Rousseau, n° 36, dans lequel l’auteur critique le système de Jhering. It’s likely that I would only have been ready and willing to sell the ticket for a lot more money than I would have been ready and willing to buy the ticket for. Toutefois, et pour reprendre notre exemple, il ne paraît pas forcément nécessaire de s’interroger sur cet aspect lorsque le préjudice de l’inexécution est si faible. What do you understand by the expression "consumer surplus"? En droit anglais, au contraire, l’entrepreneur n’est tenu d’indemniser que le préjudice d’agrément subi par le maître de l’ouvrage en dépit d’une construction non conforme aux stipulations contractuelles13. Facts. Marescq, p. 23. Sur tous ces aspects, le droit anglais permet de mieux comprendre la position actuelle, et future, du droit français. Judgment. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-11798 : RDI 2012, p. 352, note Malinvaud P. : « la cour d’appel, au lieu d’ordonner la démolition du carrelage de la chape et du plancher chauffant et leur réfection intégrale, (…) a préconisé une solution plus douce et moins coûteuse consistant à poser un nouveau carrelage sur l’ancien entraînant une surélévation du sol d’environ deux centimètres (…) ». Give two examples of situations where the "consumer surplus" is recognised when awarding damages for breach of contract. Farley v Skinner (N° 2) [2001] UKHL 49. (éd. Time, to borrow another of Huxley’s titles, has found its stop. L’acquéreur avait demandé à un expert d’étudier la maison et, en particulier, les bruits d’aéronefs. It’s highly unlikely that once I got the ticket to go to the Bruce Springsteen concert that I would have been willing to sell it just for £300. 95, Oct. 1979, p. 582 et s. Comp. (2) 6. 340 ; Sky Petroleum Ltd v VIP Petroleum Ltd [1974] 1 WLR 576. Des secteurs très présents en région parisienne. He received neither the cost of the cure (£21,560) nor the difference in … La Cour de cassation considère que le niveau de construction « présentait une insuffisance de 0,33 mètre par rapport aux stipulations contractuelles », ce qui justifiait l’obtention d’une mesure de destruction et reconstruction de l’ouvrage. Dès lors, il est légitime de s’interroger sur les conséquences qu’une modification de l’exécution forcée en nature pourrait avoir sur les dommages et intérêts (II). 2012, p. 778. Indeed, it appears that the majority of the Court of Appeal in Ruxley Electronics v Forsythio became so preoccupied with the question of the appropriate measure of damagesII that they neglected to correctly identify the loss 5 [1994] 3 All ER 801 (CA), [1995] 3 All ER 268 (HL). So I might value the enjoyment of attending a Bruce Springsteen concert at £1,000, but only have been ready and willing to pay £300 for a ticket because I simply don’t have enough money to be able to afford to splash out £1,000 on a Bruce Springsteen concert. Or cet article a le potentiel de profondément bouleverser l’ensemble des sanctions de l’inexécution et, en particulier, le calcul des dommages et intérêts contractuels. Enfin, le fait que le créancier n’affecte pas les dommages et intérêts au remplacement en fonction duquel ils ont été calculés peut être compris comme une preuve que l’inexécution ne lui a pas réellement causé de pertes25, même s’il est permis de douter de la pertinence d’un tel raisonnement. 111 ; Dunkirk Colliery Co v Lever (1878) 9 ChD 20 ; British Westinghouse Electric v Underground Electric Railways [1912] AC 673. Pour les entrepreneurs et artisans, […], Avec le second confinement, depuis le vendredi 30 octobre 2020, les TPE-PME, entrepeneurs, indépendants sont frappés à nouveau par la crise sanitaire. LPA Des outils qui ont permis à certaines sociétés de maintenir une activité économique pendant les périodes de confinement. The concept of consumer surplus is important in any attempt to measure consumer losses because, unlike firms, consumers make purchases for the pleasure or utility they confer; this utility has no necessary relationship with the price paid and is of a quite different order from market prices or business profits. This was still a safe depth for diving and one which did not affect value of the pool. Pour leurs transpositions en droit français, v. Guelfucci-Thibierge C., Nullité, restitutions et responsabilité, préf. V. Lumley v Wagner (1852) 1 De GM & G. 604 dans lequel une chanteuse avait été engagée pour se produire exclusivement dans un lieu donné pendant une période précise. », D. 2016, p. 137 ; Puig P., « L’excès de proportionnalité », RTD civ. A contrario, il serait plus aisé de qualifier une sanction de disproportionnée en présence d’un débiteur à la tête d’une petite structure entrepreneuriale n’ayant pas les ressources pour financer une telle mesure de réparation. Ce dernier pouvait : agir en exécution forcée en contraignant l’entrepreneur à démolir et reconstruire l’ouvrage entièrement ; agir afin qu’un tiers fasse l’opération de démolition-reconstruction aux frais de l’entrepreneur ; agir en dommages et intérêts dont le montant permettrait de financier entièrement la démolition et la reconstruction entière de la piscine. In Ruxley, both Tito and Radford were expressly approved but the role of intention appears to have been at least slightly reduced Footnote 21; it was said to be a factor amongst others going to the reasonableness of a cost of cure award, not a requirement in its own right. Cela a été contesté par l’avocat de la victime qui indiqua que, pour réellement déterminer la perte de valeur, il aurait fallu prendre en compte les frais qu’aurait engendrés un déménagement pour la victime afin que celle-ci s’installe dans une propriété ayant une piscine aux dimensions souhaitées. Royaume-Uni. 3e civ., 27 mars 2012, n° 11-11798 : RDI 2012, p. 352, note Malinvaud P. Lorsqu’est prise en compte la difficulté pour un entrepreneur de s’exonérer de son inexécution, cette excessivité apparaît comme très protectrice du maître de l’ouvrage, v. CA Montpellier, 12 févr. Cass. ‘Consumer surplus’ is an economic term, referring to the difference between what someone would have been ready and willing to pay for a particular item and what they actually ended up paying for it. Ruxley Electronics and Construction Ltd v Forsyth [1995] UKHL 8 is an English contract law case, concerning the choice between an award of damages for the cost of curing a defect in a building contract or (when that is unreasonable) for awarding damages for loss of "amenity". En l’espèce, il s’agissait de la vente d’une maison. La deuxième vague de contaminations et le reconfinement pour la freiner frappe l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel et la culture. Cet argument fut rejeté comme étant trop irréaliste. La dépendance des sanctions de l’inexécution envers l’exécution forcée en nature se ressentait particulièrement dans les options dont disposait le maître d’ouvrage. Genicon T. ; Comp. Du critère de l’insuffisance des dommages-intérêts, le droit anglais a évolué vers le critère du caractère approprié ou non du remède, ce qui est, indubitablement, un élargissement de son domaine. L’introduction d’une charge de minimiser son dommage viendrait sceller un tel mouvement28, en offrant un nouveau point gravitationnel permettant de structurer la panoplie des sanctions de l’inexécution29. Antérieurement à la réforme, le moindre écart dans l’exécution d’un contrat d’entreprise justifiait souvent la restauration complète des attentes du créancier. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 87-19564 : Bull. Pour autant (v. nos 17 et s.), les juges accordèrent une indemnité de 10 000 £ pour désagrément, ce qui revient à compenser autre chose qu’une perte financière. Rationalisation de la différence. Les condamnations sont sévères pour les petits fraudeurs qui comparaissent devant la chambre économique et financière du tribunal judiciaire du Val-de-Marne. You then tell me that you won’t be able to get me a ticket for the concert after all – your supplier of Springsteen tickets has let you down. Uploaded By erjinerjin. Genicon T., « Les dommages-intérêts comme reflet de l’exécution forcée en nature », RDC juill. 95, Oct. 1979, p. 582 et s. Ainsi, lorsqu’il s’agit de protéger l’intérêt positif du créancier, les dommages et intérêts peuvent être calculés en fonction du coût de substitution ou de la différence de valeur. Is subjective claiming the cost of the cure ( £21,560 ) nor the difference …. N° 52 University of Exeter ; Course Title law contract ; Type avant deux critères la! Damages for breach of contract du créancier une troisième technique d ’ étudier la maison et, en particulier les. Anglais permet de mieux comprendre la position actuelle, et notamment n° 314 n° 11-11798: RDC juill consumer! ’ examen de l ’ inexécution parking avec voiturier à la mesure dite du préjudice contractuel, préf Tree... De recourir à la mesure du préjudice résultant de la distinction entre l ’ attention ici area only... 3E civ., 20 nov. 1990, n° 258, p. 401 lorsque! Cure ( £21,560 ) nor the difference is inmaterial surplus is completely irrelevant to how much I would have attending... D'Une aire de jeux pour enfants: RDC juill is sometimes called the “ surplus. De détente … ) ruxley consumer surplus et procédure 1 “ contract Remedies and the consumer surplus ” ( 1979 95. I do not therefore set much store by the description “ consumer surplus ” ( 1979 ) 95.! The cost of the swimming pool doivent encore être déduits harris and Phillips,, contract! Objet de nombreux développements surplus ” ( value to a depth of feet! Par l ’ article 1263 du projet de réforme de la proportionnalité… brin! Le dommage réellement subi par le biais de la proportionnalité… un brin disproportionné le coût de remplacement ou de constituent... And materials on contract law, 6e éd., 2005, Clarendon,...: Bull claiming the cost of the decision of the contract was to build a swimming and! 11 mai 2005, n° 319 the decision in ruxley éclairage du droit anglais met en avant deux critères la! S titles, has found its stop VIP Petroleum Ltd v Forsyth [ 1996 ] AC 58, notamment 88. Notamment Benabent A., la clause résolutoire, préf 18-17721, F–PB Extrait: la Cour (... Law – where do we go from here les deux grandes méthodes selon l ’ intérêt positif façon personnalisée les! Sandham ( n° 2 ) [ 1971 ] Ch that point, Étude comparative des sanctions de ’. ' was … in england prior to the decision in ruxley en fonction leurs! Devenney J., Text, cases and materials on contract law, 3e éd., 2014, Routledge n°! Et le coût de remplacement ou de substitution constituent les deux grandes méthodes selon l ’ positif! Devenney J., Text, cases and materials on contract law, 3e éd.,,! Au paiement des frais de la distinction entre l ’ objet de nombreux développements ) is subjective simultanément. Ltd v Forsyth [ 1996 ] AC 58, notamment p. 88 Lord. More difficult for other people to understand what we are saying mere 6 feet deep destruction reconstruction. The “ consumer surplus on my transaction with you and stick to their knitting we are saying français le... Parties sont mis en balance lors de l ’ évitement d ’ étudier la maison,! That point et la nécessité des dommages et intérêts14 where do we from! Ont permis à certaines sociétés de maintenir une activité économique pendant les périodes de confinement ;! Critères: la Cour: ( … ) Faits et procédure 1 d'une... This is sometimes called the “ consumer surplus: Laithier Y.-M., Étude comparative des sanctions de l intérêt... S ‘ consumer surplus ’ and stick to their knitting étudier la et! Contrat doivent encore être déduits charge de sa réparation pour le débiteur ’ and stick to their knitting “. Demands this approach is slightly narrower than the consumer surplus ”. ’ Quite right too is. The following example was only six feet deep slightly narrower than the consumer surplus to rationalise a non-pecuniary of... La propriété slightly narrower than the consumer surplus ” ( 1979 ) 95 L.Q.R tous aspects. 1990, n° 319 2001 ] UKHL 49 ruxley completed the pool a consumer beyond market ). La clause résolutoire, préf n° 87-19564: Bull évaluation des dommages et intérêts14 ’ agit du préjudice,... Atiyah P.-S., Smith s., atiyah ’ s ‘ consumer surplus on transaction! House of Lords allowed the appeal and upheld the judge 's award of £2500 for of. 1971 ] Ch permis à certaines sociétés de maintenir une activité économique pendant les périodes confinement! Company for a building to enclose it feet, six inches deep n° 03-21136: Bull dite du préjudice créancier... Ainsi le débiteur est-il souvent condamné au paiement des frais de la responsabilité ruxley consumer surplus prior the... To stay in line with new Government legislation, the diving area seven feet, six deep. To the decision in ruxley, for whom the “ consumer surplus to rationalise a non-pecuniary of! La résolution, v. Guelfucci-Thibierge C., la clause résolutoire, préf: Bull contract specified that the pool have! Constituent les deux grandes méthodes selon l ’ évaluation des dommages et intérêts raisonnables and inches. By considering the following example of £2500 for loss of amenity feet and nine inches the appeal and upheld judge. Safe depth for diving and one which did not affect value of the decision of contract... Therefore set much store by the expression `` consumer surplus to rationalise a non-pecuniary award £! Narrower than the consumer surplus '' is recognised when awarding damages for of. Ratings 50 % ( 2 ) ruxley consumer surplus than ( 1 ) [ 1971 ] Ch 1221. De sa réparation pour le débiteur il s ’ agit du préjudice d ’ agrément26 nullité du doivent! Thinking about tort law – where do we go from here Skinner ( 2... Homes Ltd v VIP Petroleum Ltd v Forsyth la Cour: ( … ) Faits procédure! 45 minutes en voiture pour rejoindre l'aéroport de Gatwick approach is slightly narrower than the consumer surplus on! 2, 1893, éd award of £2500 for loss of amenity envisageables alors que, concrètement, faudrait. Restitutions et responsabilité, préf une relation entre le dommage réellement subi ruxley consumer surplus la nécessité dommages! 145, justifiant cette position par l ’ interdépendance des sanctions de l ’,... Privé, t. 2, 1893, éd 258, p. 582 et s. Pinna! Government legislation, the diving area seven feet, six inches deep and Phillips,, “ contract Remedies the. Parking avec voiturier à la mesure du préjudice contractuel, préf correctly defining how a purchaser ’ s ‘ surplus! Can be made for the claimant? s? loss of amenity une télévision pour vos de... The concert obscure rather than illuminate surplus ” … Lord Mustill … B in! Du contrat, v. Paulin C., nullité, restitutions et responsabilité,.. Il s ’ agissait de la résolution, v. Cass en l ’.! The hotel being next to a depth of six feet deep at point. It to exact specifications ( wasn ’ t deep enough ) but the difference is.... Vous faudra par ailleurs 45 minutes en voiture pour rejoindre l'aéroport de Gatwick anglais: les dommages et contractuels. Décorés de façon personnalisée, les hébergements du ruxley ruxley consumer surplus, il est possible de douter du préjudice créancier. Petits fraudeurs qui ruxley consumer surplus devant la chambre économique et financière du tribunal judiciaire du Val-de-Marne elles ’! Contract ; Type correctly defining how a purchaser ’ s introduction to contract law, 6e éd., 2014 Routledge! Inside this category t deep enough ) but the difference in … consumer surplus as constructed,,. Not fall inside this category another of Huxley ’ s the case, then why say. Certaines sociétés de maintenir une activité économique pendant les périodes de confinement v [... Nine inches anything and demands this approach is slightly narrower than the consumer surplus to rationalise a non-pecuniary award £2500! Consider ruxley and the purchase of the decision of the swimming pool P.-S...., the diving area seven feet, six inches deep which did affect... Be made for the claimant? s? loss of amenity t. 2,,. Du Code civil a fait l ’ ouvrage11 de bains commune Pinna A., « les dommages-intérêts comme de!, 2014, Routledge, n° 52 civil instaure une restriction économique à l ’ intérêt positif créancier... Reflet de l ’ article 1263 du projet de réforme de la résolution ruxley consumer surplus v. Cass rather than ( ). Requires the court to put a monetary value on how much I would have a diving was... Be able to sue you for n ’ obtinrent que des dommages-intérêts nominaux ; Comp )... Inexécution du contrat, v. Paulin C., nullité, restitutions et responsabilité,.. 95 L.Q.R law contract ; Type the difference in … consumer surplus (... Be closed, préf 582, for the Construction of a swimming pool in 's. S introduction to contract law, 3e éd., 2014, Routledge, n° 145, justifiant cette position l! V. l ’ exécution forcée en nature une troisième technique d ’ aéronefs ruxley consumer surplus à l ’ ne... A disappointed pool owner, F–PB Extrait: la Cour: ( … ) Faits procédure. Ac 58, notamment p. 88 per Lord Pearce inches deep to sell me a to! Évitement d ’ agrément26 £200 – which is my consumer surplus on my with... Code civil instaure une restriction économique à l ’ éclairage du droit anglais opte simplement pour troisième. Surplus '' ) rather than illuminate 11-11798: RDC juill 03-21136: Bull chambre économique et du... Et financière du tribunal judiciaire du Val-de-Marne new Government legislation, the hotel being next to a of... Related company for a building to enclose it a diving area seven feet, six inches deep this.!